Conditions générales de vente 

CGV produits physiques

 

CGV Produits digitaux

 

En vigueur à compter du : 29/12/2025

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre Laure VILLAUME, Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial Éclosion TDAH, et tout consommateur particulier au sens du Code de la consommation.

Elles s’appliquent à la vente :

  • de produits digitaux (PDF, workbooks, contenus numériques),

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

  • Nom : Laure VILLAUME

  • Statut : Entreprise Individuelle (auto-entrepreneur)

  • Nom commercial : Éclosion TDAH

  • Adresse : 23 bis avenue Édouard Belin, 31400 Toulouse

  • SIRET : 879 591 683

  • TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI

  • Email : eclosiontdah31@gmail.com

  • Site internet : www.eclosion-tdah.fr

Article 3 – Description des produits et services

3.1 Produits digitaux

Les produits digitaux sont des contenus numériques fournis sous format dématérialisé. Ils sont accessibles immédiatement après validation du paiement.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). 

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue via les solutions de paiement sécurisées Stripe ou Mollie.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Article 6 – Livraison et accès

  • Produits digitaux : accès immédiat après paiement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-28 et L221-13 du Code de la consommation, le client reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement.

En validant sa commande, le client :

  • donne son accord préalable exprès à l’exécution immédiate du contrat,

  • renonce expressément à son droit de rétractation,

  • reconnaît perdre ce droit dès l’accès aux contenus digitaux et/ou au serveur Discord.

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 8 – Exclusion de tout suivi médical ou thérapeutique

Les produits digitaux  ont pour finalité exclusive l’organisation personnelle, le développement personnel, l’information et le soutien communautaire.

Ils ne constituent en aucun cas un suivi psychologique, psychiatrique, médical ou paramédical et ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic ou un traitement délivré par un professionnel de santé habilité.

Aucun acte médical ou thérapeutique n’est réalisé dans le cadre des services proposés.

Article 9 – Responsabilité

L’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus par le client.

En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au montant payé par le client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Certaines illustrations intégrées aux produits digitaux proviennent de la plateforme Canva et sont utilisées conformément aux conditions de licence applicables aux éléments graphiques gratuits mis à disposition par Canva.

Ces illustrations restent soumises aux droits de leurs auteurs respectifs et ne peuvent faire l’objet d’une extraction, reproduction ou réutilisation indépendante par le client.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée des contenus, totales ou partielles, est strictement interdite.

 

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
Société de Médiation Professionnelle (SMP – Alteritae)
5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

cgu, politique de confidentialité et mentions légales – éclosion tdah.pdf